Selon la jurisprudence, le fait de dépasser le nombre de jours prévus dans une convention de forfait ne la rend pas nulle pour autant (Cass. soc. 24 oct. 2018, n° 17-12.535). Il n’en demeure pas moins que le salarié peut prétendre à l’indemnisation du...
Source : Horizontal Software Instauré le 15 Janvier 2000, le forfait jours a permis de déroger aux règles de calcul de la durée légale du travail. Pour les salariés au forfait-jour, le travail ne se décomptait désormais plus en heures mais en jours, avec un...
Ayant constaté que le salarié n’était pas éligible à la convention de forfait en heures à laquelle il avait été soumis, l’employeur était en droit de demander le remboursement des jours de RTT accordés. Contexte de l’affaire ¶ Un salarié est engagé le...
En cas de décompte pluri-hebdomadaire du temps de travail, l’administration détaille dans une circulaire de 2013 les modalités selon lesquelles doivent être déterminées les heures qui peuvent être indemnisées au titre de l’activité partielle. Forfait en heures ou en...
Le décret sur l’activité partielle publié hier permet aux salariés au forfait annuel de bénéficier de ce dispositif. Toutefois, il ne s’agit pas d’une solution miracle, rappelle Marie-Hélène Bensadoun, avocate du cabinet August Debouzy. Lorsque...
L’article 9 de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 prévoit que, pour les directeurs, l’organisation du travail peut retenir le forfait en jours dans la limite de...
