Source : Jurisprudence Sociale Lamy Une cour d’appel ne peut rejeter une demande de paiement d’heures supplémentaires alors que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre, et que ce dernier ne produisait aucun...
Source : Ouest France La haute juridiction administrative a jugé lundi que si le respect du repos hebdomadaire et des jours fériés doit être assuré aux travailleurs détenus, cela ne leur ouvre pas pour autant droit à des congés-payés. Les détenus qui travaillent n’ont...
Source : Legisocial Le Ministère du Travail est venu préciser que les télétravailleurs ont droit aux tickets restaurants au même titre que les autres salariés, mais que l’employeur peut fixer des conditions d’attribution. En application du principe général d’égalité...
Source : Kammi La question du calcul des congés payés des salariés est toujours un peu délicate : jours de fractionnement, différence entre jours ouvrés ou ouvrables, calcul des jours de congés restant à purger au 31 mai… Sans oublier bien sûr le problème du décompte...
Source : Ministère des solidarités et de la santé Depuis le 1er juillet 2019, les pères bénéficient d’un congé paternité supplémentaire de 30 jours en cas d’hospitalisation de leur enfant. La durée de ce congé s’ajoute au congé paternité existant, d’une durée de 11...
Source : Editions Francis Lefebvre Les heures supplémentaires étant comptabilisées par un logiciel de pointage, l’employeur, ainsi informé des heures de travail effectuées, donne son accord au moins implicite à leur réalisation. Ces heures, réalisées au-delà du...
