La requalification du temps de pause en temps de travail effectif est l’objet d’un important contentieux. Les solutions rendues par la Cour de cassation jusqu’à l’arrêt récent du 3 juin dernier apportent un éclairage utile sur cette problématique. Nous vous présentons une sélection de ces décisions.
Temps de pauses assimilées à du temps de travail effectif :
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est en fait à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (C. trav., art. L. 3121-2).
Pause effectuée la nuit
Un employé de station-service de nuit, travaillant seul de 22 h à 6 h du matin et qui doit rester à la disposition de l’employeur pour recevoir les clients (Cass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-42.716)
Pause repas
Les pauses repas d’un salarié qui, en raison de la spécificité de son emploi (travail dans un aéroport) ne devait pas s’éloigner de son poste pendant son repas car il pouvait être appelé à reprendre le travail en cas d’urgence.(Cass. soc., 7 avr. 2004, n° 02-43.265)
La pause repas d’un cuisinier obligé de déjeuner sur place et qui ne dispose, en raison de son emploi, d’aucune liberté pendant ce temps.(Cass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-43-026)
La pause repas d’un éducateur travaillant dans un centre d’hébergement d’adultes en difficulté et tenu de prendre ses repas sur place pour répondre aux sollicitations des pensionnaires (Cass. soc., 14 nov. 2000, n° 97-45.001,)
Pause dans un local imposé
Les pauses pendant lesquelles les salariés employés dans un établissement classé « Seveso 2 » sont tenus de rester dans un local vitré d’où ils doivent surveiller les machines pour répondre et intervenir en cas d’alerte (Cass. soc., 12 oct. 2004, n° 03-44.084)
Les salariés tenus de demeurer dans des locaux dédiés, qui peuvent être appelés à tout moment pour effectuer des interventions immédiates de sécurité, lesquelles sont fréquentes, tant pendant le sommeil que pendant les repas.(Cass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-26.401)
Pauses avec instructions de l’employeur
Les pauses pendant lesquelles les salariés travaillant dans une équipe d’encollage doivent continuer d’assurer la surveillance des machines.(Cass. soc., 19 mai 2009, n° 08-42.523)
Les salariés d’une société de nettoyage affectés sur le site d’un aéroport qui pouvaient être appelés, en cas d’urgence, à reprendre le travail, de sorte qu’ils restaient à la disposition permanente de l’employeur et ne disposaient d’aucune liberté effective pour vaquer à des occupations personnelles (Cass. soc., 7 avr. 2004, n° 03-42.492
