Afin d’accélérer le traitement des demandes, le ministère du travail prévoit, pour les entreprises qui sollicitent des dérogations à la durée du travail en raison de l’épidémie, une procédure centralisée au niveau de l’administration compétente pour le siège social de l’entreprise. L’administration devra par ailleurs se prononcer dans un délai de cinq jours.
Dans la période actuelle d’épidémie, les services du ministère du travail anticipent une augmentation de l’activité dans certains secteurs du fait des pénuries de stocks et des situations d’absentéisme massif pouvant résulter des mesures de confinement et de la maladie. Le ministère s’attend donc à une multiplication des demandes de dérogation en matière de durée du travail, notamment aux durées maximales de travail et au repos quotidien, pour maintenir la production ou un service, notamment dans les secteurs de l’énergie et de l’agroalimentaire.
Une instruction de la DGT, que nous nous sommes procuré, prévoit une procédure spécifique pour les demandes de dérogation en matière de durée du travail, s’agissant des entreprises directement affectées par l’épidémie. L’autorité compétente pour traiter les demandes sera celle dont relève le siège social de l’entreprise pour l’ensemble des salariés concernés, quel que soit leur lieu de travail. Une procédure centralisée
L’autorité normalement compétente dans ce domaine est celle dont dépend l’établissement qui emploie les salariés concernés par la demande de dérogation (circulaire d la DGT du 29 juillet 2010). Lorsqu’une entreprise sollicite une dérogation pour plusieurs établissements pour le même motif, alors il appartient à chaque autorité territorialement compétente pour chacun des établissements de se prononcer.
Sans même attendre les mesures législatives à venir, la circulaire DGT modifie les règles de compétences territoriales pendant la durée de la crise liée à l’épidémie. Ces dérogations seront prévues jusqu’au 31 août 2020 et concerneront les seules entreprises dont l’activité est directement ou indirectement impactée par le coronavirus dès lors que le lien est avéré.
► Le projet de loi relatif à l’urgence sanitaire prévoit la possibilité qu’une ordonnance permette de déroger de droit aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.
Désormais, pour ces entreprises, l’autorité administrative compétente est celle dont relève le siège social de l’entreprise pour l’ensemble des salariés concernés quel que soit leur lieu de travail.
Dans les autres cas, les règles prévues par la circulaire DGT du 29 juillet 2010 demeurent.
Si la demande est adressée à l’autorité administrative compétente pour l’établissement, il appartient à celle-ci de la communiquer sans délai à l’autorité administrative compétente pour le siège social avec toutes les informations nécessaires pour traiter rapidement la demande et de prévenir l’établissement concerné.
Dans le cas où la demande serait incomplète, il est demandé à l’autorité compétente de contacter immédiatement l’employeur afin qu’il fournisse les renseignements nécessaires. Le rejet de la demande au motif tiré de son caractère incomplet ne doit donc intervenir qu’après que l’entreprise ait été mise en demeure, par tout moyen, de la compléter.
Les autres modalités de traitement de la demande ne sont pas modifiées.
L’administration doit répondre dans un délai de cinq jours dès lors que les éléments d’appréciation sont complets. L’administration devra veiller à ce que la demande de dérogation est bien liée à l’épidémie. La dérogation doit par ailleurs être limitée aux postes indispensables à l’activité économique de l’entreprise. L’ampleur et la durée de la dérogation seront définies au cas par cas.
Il devra aussi être tenu compte de la possibilité de recourir à du personnel extérieur, la possibilité de négocier avec les partenaires sociaux. La décision rendue devra d’ailleurs être transmise aux représentants du personnel des différents établissements et à chaque autorité compétente pour les établissements concernés.
