La Cour de Cassation s’est prononcée sur la question de savoir si l’employeur peut recourir à la géolocalisation pour contrôler le temps de travail de ses salariés.
Dans un premier temps, la Cour de Cassation a rappelé que l’utilisation de la géolocalisation à des fins autres que celles portées à la connaissance du salarié et de la CNIL constitue un manquement suffisamment grave. Ce dernier peut justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur (prise d’acte).
Selon elle « l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail » (Cass. Soc., 3 novembre 2011, n°10-18.036).
Dans un arrêt plus récent, la Cour de Cassation a précisé que « l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fut il moins efficace que la géolocalisation, n’est pas justifiée lorsque salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail » (Cass. Soc., 19 décembre 2018, n°17-14.631).
Géolocalisation des salariés : que faut-il retenir ?
L’employeur ne peut donc pas recourir à la géolocalisation pour contrôler le temps de travail si celui-ci peut être assuré par un autre moyen (pointeuse, système auto déclaratif ou contrôle par un responsable), même moins efficace.
La géolocalisation doit demeurer un dispositif accessoire de contrôle du temps de travail. Il ne peut concerner le salarié qui dispose d’une autonomie dans l’organisation de son temps de travail.
Il semble donc que seule l’absence de tout outil permettant d’assurer le contrôle du temps de travail serait susceptible de permettre l’utilisation d’un dispositif de géolocalisation à cet effet, sous réserve d’un salarié dépourvu de liberté dans l’organisation de son temps de travail.
Stéphanie Jourquin
Avocat à Nice
