Heures supplémentaires : leur réalisation est sur demande de la hiérarchie

La durée légale du travail effectif dans les collectivités territoriales est de 35 heures par semaine (ou 1 607 heures par an). C’est à partir de ce seuil que sont calculées les heures supplémentaires.

En effet, conformément aux textes réglementaires relatifs à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique, les heures supplémentaires correspondent aux heures effectuées en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. La compensation des heures supplémentaires effectuées par un salarié peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur ou d’une indemnisation dans la limite d’un plafond mensuel.

Un fonctionnaire, qui refuse d’accomplir des heures supplémentaires sans motif valable, s’expose au refus d’obéissance

Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Les heures supplémentaires ne peuvent par conséquent être déclenchées que sur demande du supérieur hiérarchique et dans le respect de la réglementation nationale et européenne sur la durée maximale du travail.

Il appartient au chef de service de formaliser sa demande auprès de chacun de ses collaborateurs pour que les heures effectuées soient considérées comme des heures supplémentaires et de veiller au décompte des horaires des agents. Si un fonctionnaire refuse d’accomplir des heures supplémentaires sans motif valable, il s’expose au refus d’obéissance évoqué à l’article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Ainsi, si dans une situation donnée, le recours aux heures supplémentaires est justifié par les nécessités du service, le fonctionnaire ne peut refuser de les accomplir, à moins de démontrer le caractère illicite de la demande d’heures supplémentaires. Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Les heures supplémentaires à nouveau défiscalisées

Dans le cas du choix de récupérer le temps à accomplir les heures supplémentaires, le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés, peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. Cette récupération peut être encadrée localement dans une période déterminée par l’autorité territoriale.

Une délibération relative au paiement des heures supplémentaires réellement effectuées et comptabilisées doit fixer par cadre d’emplois et fonction la liste des emplois qui, en raison des fonctions exercées, ouvrent droit aux heures supplémentaires dont le montant est déterminé à partir du traitement brut annuel. L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.

Les heures supplémentaires effectuées le samedi matin ne donnent lieu à aucune majoration particulière. La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales crée un dispositif de défiscalisation sur les heures supplémentaires. Son article 2 permet aux salariés et fonctionnaires qui réalisent des heures supplémentaires et complémentaires de ne plus payer ni cotisations salariales, ni impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019.

Par ailleurs, le paiement d’heures complémentaires aux agents à temps non complet ne justifie, selon la Cour des comptes, une délibération que lorsque ces heures dépassent la durée d’un service à temps complet.

Source : https://www.weka.fr/actualite/fonction-publique/article/heures-supplementaires-leur-realisation-est-sur-demande-de-la-hierarchie-81071/

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