Paie fait générateur

Le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 avait introduit la notion de « fait générateur » comme référence pour la détermination des règles et plafonds applicables aux cotisations et contributions sociales. Cette notion remplace l’ancien système qui se basait uniquement sur la date de versement.

Le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 est venu ajuster certaines règles, avec une application prévue au 1er janvier 2025. Ce nouveau texte vise notamment à clarifier la gestion des rappels de salaire. Face aux enjeux de cette mise en œuvre, l’annonce d’une période de tolérance a été publié sur Net-entreprise ce 9 octobre 2024.

Qu’est-ce que le fait générateur ?

Le fait générateur constitue le moment précis où une cotisation sociale devient exigible et doit être déclarée.

Cette notion, simple de prime abord, revêt une complexité particulière, car elle détermine non seulement le montant des cotisations à verser, mais également leur période de rattachement. Pour la période courante, le principe est clair : c’est le mois principal déclaré, et non la date de versement, qui fait référence. Cependant, la situation se complexifie pour les éléments faisant référence à une période passée. Par exemple, une prime exceptionnelle versée en janvier 2024 pour des performances réalisées en 2023 soulève la question cruciale de sa période de rattachement, avec des implications directes sur les taux de cotisations applicables et les plafonds à prendre en compte.

Les règles de rattachement clarifiées

Les derniers échanges entre la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), les éditeurs, les entreprises et les organismes ont permis de préciser les règles applicables pour les cas les plus courants. Pour les éléments du mois antérieur régulièrement intégrés dans la paie du mois, il faut se référer aux règles applicables lors de leur prise en compte en paie.

Cette règle s’applique notamment à :

  • Les heures supplémentaires habituellement prises en compte à partir des constats du mois antérieur
  • Tous les éléments d’ajustement des montants liés à des périodes d’absence
  • Le versement de primes dont la date de décision détermine la prise en compte en paie, y compris pour les salariés sortis

La gestion de la rétroactivité est sans aucun doute le plus grand défi de la réforme. L’extension de la période de rétroactivité à trois ans, alignée sur les délais de prescription prud’homale, bouscule les pratiques actuelles. Cela implique une refonte profonde des systèmes d’information et des processus de gestion. Les entreprises devront être capables de reconstituer l’historique complet des éléments de paie sur une période bien plus longue, nécessitant une conservation rigoureuse des données et une capacité à retracer l’évolution des paramètres de paie dans le temps.

Cas particuliers et corrections

En cas d’erreur, la référence doit être la date d’origine à laquelle le calcul initial a été opéré. Cette même logique s’applique pour les éléments qui auraient dû figurer dans le solde de tout compte, ainsi que dans le cas des jugements prud’homaux.

Le cadre réglementaire actuel

Fin 2023 un décret est venu préciser que « les règles applicables au calcul des cotisations et contributions sociales, notamment en matière d’assiette, de taux, de plafond et d’exonération, sont celles en vigueur au terme de la période d’activité au titre de laquelle ces revenus sont dus ».

Un calendrier de déploiement progressif

La mise en œuvre de cette harmonisation suivra un calendrier précis :

  • Une phase pilote organisée sur 2026
  • Un déploiement en réel prévu pour 2027

La réforme annoncée suit donc une approche réfléchie et échelonnée. La phase pilote prévue en 2026 permettra de tester les nouveaux protocoles dans des conditions réelles tout en limitant les risques. Cette période servira de laboratoire pour identifier et résoudre les problèmes potentiels avant le déploiement général en 2027. Ce choix d’un déploiement en deux temps témoigne de la volonté des autorités d’assurer une transition maîtrisée pour une réforme qui touchera l’ensemble des entreprises françaises.

Calendrier Fait générateur

Une période de transition nécessaire

Face à l’ampleur des changements requis, et l’hétérogéneité de fonctionnement des logiciels du marché, l’annonce par le GIP-MDS d’une période de tolérance, en attente d’officialisation par le BOSS, apporte un soulagement. Cette décision reconnaît la complexité technique des adaptations à réaliser, particulièrement pour les cas faisant référence à des périodes antérieures. Cette tolérance ne doit cependant pas être interprétée comme un report de la réforme, mais plutôt comme une opportunité d’effectuer une transition progressive et maîtrisée.

Plusieurs éléments sont attendus :

  • La publication des précisions sur la période de tolérance dans le BOSS
  • La mise à jour des fiches consignes concernées
  • La publication du calendrier concret de mise en place
  • L’adaptation des systèmes destinataires

L’harmonisation des pratiques liées au fait générateur représente un changement majeur dans la gestion de la paie. Si la pratique majoritaire est déjà alignée sur ces principes, la période de transition prévue permettra aux systèmes en écart de s’adapter progressivement. La clarification des règles et le calendrier de déploiement progressif témoignent d’une volonté d’accompagner au mieux cette transformation importante.

Si le calendrier de mise en œuvre offre un délai apparemment confortable, l’ampleur des changements requis impose aux entreprises d’agir dès maintenant. La période de tolérance annoncée ne doit pas conduire à reporter les décisions nécessaires, mais plutôt être mise à profit pour planifier et mettre en œuvre une transition maîtrisée. Les entreprises qui sauront anticiper ces changements en tireront un avantage certain, tant en termes de conformité que d’efficacité opérationnelle.

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