La durée légale du travail est en principe fixée à 35 heures hebdomadaires, mais tout salarié, qu’il soit en contrat à durée déterminée ou indéterminée, peut être amené à travailler à temps partiel (Article L3123-1) . Quelle est la durée minimale hebdomadaire de travail autorisée en temps partiel ? Dans quels cas est-il possible d’y déroger ?
Quelle est la durée minimale de travail en temps partiel ?
Le travail à temps partiel est soumis à une durée minimale de travail (Article L3123-7 du Code du travail).
Cette durée minimale est fixée par convention ou un accord de branche étendu (Article L3123-19 du Code du travail).
| À retenir : À défaut d’accord, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée (soit 104 heures) ou à l’équivalent annualisé (soit 1.102 heures) (Article L3123-27 du Code du travail). |
Lorsqu’un accord fixe une durée minimale de travail inférieure à 24 heures par semaine, il doit déterminer :
- les garanties quant à la mise en oeuvre d’horaires réguliers ;
- les garanties permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine.
Les horaires de travail des salariés effectuant une durée de travail inférieure à la durée minimale de 24 heures par semaine doivent alors être regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.
Quelles sont les dérogations possibles à la durée minimale ?
Les dérogations contractuelles
Si vous avez signé votre contrat de travail avant le 1er juillet 2014, il est possible que la durée de travail fixée soit inférieure à 24 heures par semaine (Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, modifiée par Ordonnance n°2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel).
Si vous souhaitez occuper un emploi d’une durée au moins égale à la durée minimale définie conventionnellement au sein de votre entreprise, ou à défaut, à la durée légale de 24 heures minimum, vous êtes prioritaire pour l’attribution d’un emploi correspondant à votre catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent (Article L3123-3 du Code du travail).
Les dérogations pour convenances personnelles
Une durée du travail inférieure à la durée minimale prévue par accord, ou à défaut, à la durée légale de 24 heures, peut être fixée si vous en faites la demande pour convenance personnelle. Votre demande doit être écrite et motivée.
Vous pouvez obtenir une telle dérogation pour (Article L3123-7) :
- faire face à des contraintes personnelles (exemple : santé ou raisons familiales) ;
- vous permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité qui soit égale à un temps plein ou au moins à la durée minimale de travail ;
- vous permettre de poursuivre vos études : vous devez être âgé de moins de 26 ans.
Les dérogations légales
Vous pouvez bénéficier de dérogations légales à la durée minimale du travail, notamment dans les cas suivants (Article L3123-7) :
- lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée est conclu pour une durée maximale de 7 jours ;
- lorsqu’un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire est conclu pour le remplacement d’un salarié;
| Bon à savoir : Les dispositions relatives à la durée minimale du travail ne sont pas applicables aux salariés des particuliers-employeurs (Articles L7221-1 et L7221-2 du Code du travail). |
Alexandra Marion – Juriste Rédactrice web
Source : https://www.juritravail.com/Actualite/travail-temps-partiel/Id/138461
