Vous souhaitez cesser votre activité de manière progressive, compléter votre rémunération, financer un congé non rémunéré ou alimenter un plan d’épargne retraite ? Le compte épargne-temps (CET) peut vous permettre de réaliser de tels projets. Il offre la possibilité aux salariés d’épargner du temps et/ou de l’argent pour en profiter ultérieurement. Découvrez quelles sont les règles applicables.
À quoi sert le compte épargne-temps ?
Le compte épargne-temps (CET) vous permet, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes que vous y avez affectées ( Article L3151-2 du Code du travail ) :
- d’accumuler des droits à congé rémunéré ;
- ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée.
Qui crée le CET ?
La mise en place du CET dans l’entreprise n’est pas obligatoire.
Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ( Article L3151-1 du Code du travail ). Sa mise en place relève donc de la négociation collective.
Ce dispositif ne peut en effet être instauré par une décision unilatérale de votre employeur.
| À retenir : Lorsque le CET est mis en place dans l’entreprise, le salarié est libre de l’utiliser ou non. Ainsi, ce n’est que si vous manifestez votre volonté de bénéficier d’un CET que votre employeur a l’obligation de vous ouvrir un tel compte ( Cass. Soc, 17 novembre 2010, n°09-68739). |
Comment est alimenté le compte épargne-temps ?
Vous n’êtes pas obligé d’utiliser le CET. En effet, vous êtes libre d’affecter ou non des droits sur votre CET.
Vous pouvez ainsi, si vous le souhaitez, alimenter votre CET :
- en temps de repos ;
- en temps de travail ;
- en éléments de rémunération (en argent).
| Bon à savoir : La convention ou l’accord collectif qui met en place le compte épargne-temps peut prévoir un abondement de l’employeur en temps ou en argent. |
Comment alimenter un CET en temps ?
Le CET peut être alimenté en temps de repos. Vous pouvez ainsi affecter sur votre compte des droits issus :
- de périodes de repos non pris (5ème semaine de congés annuels, jours de RTT) ;
- des congés prévus par convention collective ;
- de congés supplémentaires pour fractionnement.
Le CET peut également être alimenté en temps de travail. Votre employeur peut être autorisé par la convention ou l’accord collectif mettant en place le CET, à affecter sur celui-ci, les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail applicable dans l’entreprise, autrement dit les heures supplémentaires (Article L3152-1 du Code du travail).
En revanche, il n’est pas possible d’affecter sur le CET des périodes de repos relevant du droit à la santé et à la sécurité des salariés.
📌 Exemple :
- temps de repos quotidien ;
- temps de repos hebdomadaire.
Comment alimenter un CET en argent ?
Le CET peut être aussi alimenté en éléments de rémunération, autrement dit, en argent.
Vous pouvez choisir d’affecter sur le CET, notamment :
- une prime de 13ème mois ;
- une prime d’ancienneté ;
- une prime perçue au titre de la participation au bénéficie ou de l’intéressement ;
- une majoration de salaire perçue au titre des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées ;
- une augmentation de salaire.
Comment utiliser son CET ?
Lorsqu’il est mis en place, les règles encadrant l’utilisation du CET sont fixées par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, par convention ou un accord de branche.
Néanmoins, chaque CET est individuel et fonctionne donc de manière autonome. Ainsi, les salariés sont libres de choisir, dans le respect des règles prévues par l’accord, la manière dont ils souhaitent alimenter leur CET (en temps ou en argent) et l’usage qu’il souhaite en faire.
Les salariés peuvent utiliser les droits épargnés à tout moment mais devront néanmoins obtenir l’accord de leur employeur avant de pouvoir utiliser leur CET.
À quoi peuvent servir les droits acquis sur le compte épargne-temps ?
Les conditions d’utilisation du CET sont définies par la convention ou l’accord qui le met en place (Article L3152-2 du Code du travail).
Tout salarié peut, sur demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour :
- compléter sa rémunération : l’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n’est autorisée que si le salarié a affecté des jours de congés au-delà des 5 semaines de congés annuels (Article L3151-3 du Code du travail) ;
- cesser de manière progressive son activité (Article L3151-3 du Code du travail) ;
- contribuer au financement de prestations de retraite ou réaliser des versements sur un ou plusieurs plans d’épargne pour la retraite collectifs ou plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Article L3152-4 du Code du travail).
Les droits acquis sur le CET sont-ils garantis ?
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis contre le risque de non-paiement des salaires en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) (Articles L3151-4, L3253-8 et L3253-6 du Code du travail).
Ainsi, en cas de faillite de votre entreprise, vous ne perdrez pas perdre le bénéfice de vos droits accumulés.
Ils sont garantis dans la limite de 82.272 euros par salarié (pour 2020).
La convention ou l’accord qui met en place le CET doit prévoir un dispositif d’assurance ou de garantie financière pour les droits acquis supérieurs à 82.272 euros (Article L3152-3 du Code du travail). Si ce n’est pas le cas, vous percevrez une indemnité correspondant à la conversion monétaire de vos droits (Article L3153-1 du Code du travail).
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié qui quitte l’entreprise peut transférer ses droits auprès d’un nouvel employeur ( Article L3152-2 du Code du travail ).
Le CET existe t-il dans la fonction publique ?
Les agents de la fonction publique peuvent également ouvrir un compte épargne-temps leur permettant de déposer des jours de congé ou de RTT non pris.
Les règles de fonctionnement du CET diffèrent selon qu’il s’agisse de :
- la fonction publique d’État ;
- la fonction publique territoriale ;
- la fonction publique hospitalière.
Source : https://www.juritravail.com/Actualite/participation-interessement/Id/1405
