Source : Ministère des solidarités et de la santé
Depuis le 1er juillet 2019, les pères bénéficient d’un congé paternité supplémentaire de 30 jours en cas d’hospitalisation de leur enfant. La durée de ce congé s’ajoute au congé paternité existant, d’une durée de 11 jours, ou 18 jours en cas de naissance multiple.
Cette mesure a bénéficié à 3 868 pères ou conjoints pendant la première année de sa mise en œuvre, entre juillet 2019 et mai 2020 ; les ministres se réjouissent de ce déploiement rapide qui confirme notamment les besoins d’accompagnement des parents d’enfants prématurés et la reconnaissance au sein de notre société de l’importance de la place des pères ou des conjoints aux côtés des mères et de leurs enfants.
M. Olivier DUSSOPT, secrétaire d’Etat auprès de M. Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics et M. Adrien TAQUET, secrétaire d’Etat auprès de M. Olivier VERAN, ministre des Solidarités et de la Santé, annoncent que ce congé supplémentaire de 30 jours sera ouvert aux fonctionnaires à l’automne 2020. L’extension de ce dispositif à la fonction publique est prévue par une ordonnance sur laquelle les organisations syndicales seront prochainement consultées.
Ce congé bénéficie au père ou au conjoint de la mère pendant la période d’hospitalisation de l’enfant, consécutivement à sa naissance, dans un service spécialisé (unités de soins de néonatalogie réalisant des soins intensifs ainsi que dans les unités de réanimation néonatales). Il permet au père ou au conjoint d’être présent afin d’accompagner son enfant et soutenir la mère pendant cette période difficile.
Les modalités d’indemnisation de ce congé de 30 jours sont les mêmes que celles du congé paternité actuel (versement d’indemnités journalières pour les salariés et les travailleurs indépendants, attribution d’une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles) et garantissent comme celui-ci un remplacement quasi-intégral du salaire.
Un rapport de l’inspection générale des affaires sociales de 2018 relatif au congé paternité avait mis en exergue la situation particulièrement délicate rencontrée par les parents d’enfants dont l’état de santé nécessite une prise en charge à l’hôpital dans un service spécialisé (soins intensifs, réanimation) à leur naissance.
Le même rapport recommandait en outre d’allonger d’une manière générale la durée du congé paternité d’une à deux semaines à l’instar des décisions prises dans d’autres pays européens (Espagne, Portugal, Pays du Nord de l’Europe…). Adrien Taquet et le gouvernement travaillent actuellement sur l’ensemble de ces recommandations dans le cadre du projet des 1000 premiers jours de la vie de l’enfant.
Cadre législatif
Suite à l’article 72 de la loi 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui crée un nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation du nouveau-né immédiatement après sa naissance, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie a publié une circulaire le 31/07/2019 (CIR-25/2019) précisant les modalités d’application de ce nouveau congé.
Durée et période de prise du congé
Ce congé est d’une durée maximale de 30 jours consécutifs. Il peut donc durer moins de 30 jours et être renouvelé plusieurs fois dans cette limite de durée mais ne peut pas être fractionné.
Il doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. L’hospitalisation du nouveau-né est caractérisée par l’absence de sortie de l’enfant vers son domicile avant son hospitalisation dans l’une des structures désignées par un arrêté fixant les unités de soins spécialisées (Article L1225-35 du code du travail).
Pièces justificatives
Ce congé est de droit, c’est-à-dire qu’aucune demande auprès de l’employeur ne doit être anticipée. Mais le salarié doit remettre « sans délai » les documents suivants :
- A son employeur : le bulletin d’hospitalisation de l’enfant établi par l’unité de soins.
- A sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie : une attestation de cessation d’activité professionnelle (30 jours maximum) et le bulletin d’hospitalisation.
Lorsque l’hospitalisation se poursuit au-delà de 15 jours, le bulletin doit être renouvelé tous les 15 jours pour permettre le versement d’IJSS.
Un bulletin doit aussi être produit à la fin de l’hospitalisation de fin de l’enfant afin de préciser la date de fin de droit au congé.
Articulation avec le congé paternité
Ce congé pour hospitalisation peut être pris avant ou après le congé paternité dans la période des 4 mois qui suit la naissance de l’enfant.
Entrée en vigueur
Ce congé de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né concerne les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.
Nouveau motif d’absence ?
La question qui se pose est : faut-il créer un nouveau motif d’absence pour gérer ce nouveau congé ou utilisons-nous le motif d’absence congé paternité ?
A ce jour, les modalités de calcul des IJSS et de déclaration en DSN du nouveau congé en cas d’hospitalisation ne sont pas différentes de celles du congé paternité. Il est donc tout à fait envisageable d’utiliser le motif d’absence « congé paternité » en cas d’hospitalisation du nouveau-né.
Néanmoins, la création d’un nouveau motif d’absence peut être nécessaire si les règles de maintien employeur ne sont pas les mêmes entre ces deux absences.
Signalement DSN Arrêt de travail
La circulaire précise que l’absence en cas d’hospitalisation peut être posée avant le congé paternité. Cela signifie qu’un Signalement DSN Arrêt de travail pour motif « paternité » doit être produit dès que l’employeur a connaissance du bulletin d’hospitalisation remis par le salarié. Ainsi, la CPAM recevra les éléments nécessaires au calcul des IJSS.
Si le salarié pose son congé paternité à la suite de ce nouveau congé, sans reprise de son activité professionnelle entre les deux absences, un nouveau signalement n’est pas à produire puisque le DJT (dernier jour travaillé) est le même.
Si le salarié pose son congé paternité non consécutif au congé pour hospitalisation un nouveau Signalement DSN Arrêt de travail pour motif « paternité » doit être produit car les salaires de référence ne sont plus les mêmes. Inversement, si le congé paternité est posé avant le congé pour hospitalisation, les règles sont les mêmes.
