Changement d’heure : quels impacts pour les travailleurs de nuit ?

Si l’organisation ne vous permet pas de faire travailler les mêmes salariés lors du passage à l’heure d’été et à l’heure d’hiver, les règles sont les suivantes : 

• pour les salariés qui travaillent pendant 7 heures lors du passage à l’heure d’été, vous devez leur verser une rémunération normale correspondant à 8 heures de travail ;
• pour les salariés qui travaillent pendant 9 heures lors du passage à l’heure d’hiver, vous devez leur verser une rémunération normale correspondant à 9 heures de travail.

Situation des autres salariés

Pour les autres salariés, c’est un régime différent qui s’applique et qui est encadré par une réponse ministérielle de 1976 (Réponse ministérielle à question écrite n°32310 (M. Andrieux), (JO Débats AN du 09 décembre 1976, p. 9198).

Heure légale (compensation de l ‘heure supplémentaire de travail résultant du retour a l’horaire d ‘ hiver).

32310 . — 13 octobre 1976 . — M. Maurice Andrieux attire l’attention de M. le ministre du travail sur le problème posé par la remise à l ‘heure d’ hiver pour un certain nombre de travailleurs. La remise à l’heure d’ hiver a entraîné pour les ouvriers en service continu l ‘ accomplissement d ‘ une heure de travail supplémentaire au poste de nuit du 25 au 26 septembre 1976 . Si lors de la mise à l’heure
d ‘été le poste de nuit a bénéficié d ‘un temps de travail inférieur d ‘ une heure, il remarque qu ‘il s’agit rarement des mêmes hommes et il estime que cette heure gagnée l ‘été n’est qu’un faible avantage a la pénibilité et aux contraintes de ces services continus. En conséquence, il lui demande s’ il n’ estime pas normal que cette heure de travail provoquée par la remise à l ‘heure d’ hiver soit comptée en heure supplémentaire au tarif majoré ou récupérée en repos compensateur.

  Réponse . — Dans l ‘hypothèse où les variations de l’heure légale ont conduit à faire accomplir à un travailleur occupé en service continu une heure supplémentaire de travail, il est conforme à la loi que cette heure lui soit payée, compte tenu, s’ il y a lieu, de la majoration prévue par l’ article L. 212-5 du code du travail . Elle peut, en outre, éventuellement ouvrir droit à repos compensateur dans les conditions prévues par l ‘ article L. 212.5-1 du même code. Réciproquement, lorsque les variations susvisées ont réduit d ‘une heure le poste d ‘un salarié, l’employeur est fondé à exercer sur la rémunération une retenue correspondante . Aucune disposition législative ne permet de réserver à cette heure un sort particulier dans le cas où elle a eu pour effet de prolonger l ‘ horaire du travailleur. Seules les dispositions de droit commun sont applicables.

Passage à l’heure d’été

Lorsque les variations de l’heure légale conduisent à réduire d’une heure le temps de travail d’un salarié occupé en service continu, vous avez la possibilité d’exercer une retenue sur le salaire, correspondant à la rémunération de l’heure non travaillée.

Passage à l’heure d’hiver

Dans l’hypothèse où les variations de l’heure légale conduisent à faire accomplir à un travailleur occupé en service continu une heure supplémentaire de travail, cette heure doit faire l’objet d’une majoration ou donner lieu à un repos compensateur. 

Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces deux cas, la convention collective applicable au sein de votre entreprise peut prévoir un régime différent.

Source : https://www.juritravail.com/Actualite/recourir-travail-nuit/Id/281484

[/et_pb_text][/et_pb_column][/et_pb_row][/et_pb_section]La durée effective totale de travail pour ces 2 nuits est alors de 16 heures.

Le paiement des heures travaillées est alors lissé et se fait à concurrence de :

• 8 heures lors de la première paie suivant la date du passage à l’heure d’été ;
• 8 heures lors de la première paie suivant la date du passage à l’heure d’hiver.

À retenir : La rémunération sera identique à chaque changement d’heure, peu importe que les salariés aient effectués 7 heures lors du passage à l’heure d’été ou 9 heures de travail lors du passage à l’heure d’hiver.

 L’heure supplémentaire rémunérée à l’occasion du passage à l’heure d’été implique un paiement anticipé de la 9ème heure effectuée lors du passage à l’heure d’hiver.

Équipe de nuit différente pour le passage à l’heure d’été et d’hiver

Si l’organisation ne vous permet pas de faire travailler les mêmes salariés lors du passage à l’heure d’été et à l’heure d’hiver, les règles sont les suivantes : 

• pour les salariés qui travaillent pendant 7 heures lors du passage à l’heure d’été, vous devez leur verser une rémunération normale correspondant à 8 heures de travail ;
• pour les salariés qui travaillent pendant 9 heures lors du passage à l’heure d’hiver, vous devez leur verser une rémunération normale correspondant à 9 heures de travail.

Situation des autres salariés

Pour les autres salariés, c’est un régime différent qui s’applique et qui est encadré par une réponse ministérielle de 1976 (Réponse ministérielle à question écrite n°32310 (M. Andrieux), (JO Débats AN du 09 décembre 1976, p. 9198).

Heure légale (compensation de l ‘heure supplémentaire de travail résultant du retour a l’horaire d ‘ hiver).

32310 . — 13 octobre 1976 . — M. Maurice Andrieux attire l’attention de M. le ministre du travail sur le problème posé par la remise à l ‘heure d’ hiver pour un certain nombre de travailleurs. La remise à l’heure d’ hiver a entraîné pour les ouvriers en service continu l ‘ accomplissement d ‘ une heure de travail supplémentaire au poste de nuit du 25 au 26 septembre 1976 . Si lors de la mise à l’heure
d ‘été le poste de nuit a bénéficié d ‘un temps de travail inférieur d ‘ une heure, il remarque qu ‘il s’agit rarement des mêmes hommes et il estime que cette heure gagnée l ‘été n’est qu’un faible avantage a la pénibilité et aux contraintes de ces services continus. En conséquence, il lui demande s’ il n’ estime pas normal que cette heure de travail provoquée par la remise à l ‘heure d’ hiver soit comptée en heure supplémentaire au tarif majoré ou récupérée en repos compensateur.

  Réponse . — Dans l ‘hypothèse où les variations de l’heure légale ont conduit à faire accomplir à un travailleur occupé en service continu une heure supplémentaire de travail, il est conforme à la loi que cette heure lui soit payée, compte tenu, s’ il y a lieu, de la majoration prévue par l’ article L. 212-5 du code du travail . Elle peut, en outre, éventuellement ouvrir droit à repos compensateur dans les conditions prévues par l ‘ article L. 212.5-1 du même code. Réciproquement, lorsque les variations susvisées ont réduit d ‘une heure le poste d ‘un salarié, l’employeur est fondé à exercer sur la rémunération une retenue correspondante . Aucune disposition législative ne permet de réserver à cette heure un sort particulier dans le cas où elle a eu pour effet de prolonger l ‘ horaire du travailleur. Seules les dispositions de droit commun sont applicables.

Passage à l’heure d’été

Lorsque les variations de l’heure légale conduisent à réduire d’une heure le temps de travail d’un salarié occupé en service continu, vous avez la possibilité d’exercer une retenue sur le salaire, correspondant à la rémunération de l’heure non travaillée.

Passage à l’heure d’hiver

Dans l’hypothèse où les variations de l’heure légale conduisent à faire accomplir à un travailleur occupé en service continu une heure supplémentaire de travail, cette heure doit faire l’objet d’une majoration ou donner lieu à un repos compensateur. 

Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces deux cas, la convention collective applicable au sein de votre entreprise peut prévoir un régime différent.

Source : https://www.juritravail.com/Actualite/recourir-travail-nuit/Id/281484

[/et_pb_text][/et_pb_column][/et_pb_row][/et_pb_section]La situation des travailleurs en équipe non rémunérés forfaitairement par mois et qui travaillent les nuits du passage aux heures d’été et d’hiver est réglementée par une convention collective de travail de 1977 (Convention collective de travail n°30 du 28 mars 1977 concernant les problèmes de rémunération de certains travailleurs à l’occasion des passages aux heures d’été et d’hiver).

Équipe de nuit identique pour le passage à l’heure d’été et d’hiver

Si le roulement des équipes vous le permet, vous avez la possibilité de faire travailler les mêmes salariés lors du passage à l’heure d’été et à l’heure d’hiver.

31 octobre 2021
Heure d’hiver

La durée effective totale de travail pour ces 2 nuits est alors de 16 heures.

Le paiement des heures travaillées est alors lissé et se fait à concurrence de :

• 8 heures lors de la première paie suivant la date du passage à l’heure d’été ;
• 8 heures lors de la première paie suivant la date du passage à l’heure d’hiver.

À retenir : La rémunération sera identique à chaque changement d’heure, peu importe que les salariés aient effectués 7 heures lors du passage à l’heure d’été ou 9 heures de travail lors du passage à l’heure d’hiver.

 L’heure supplémentaire rémunérée à l’occasion du passage à l’heure d’été implique un paiement anticipé de la 9ème heure effectuée lors du passage à l’heure d’hiver.

Équipe de nuit différente pour le passage à l’heure d’été et d’hiver

Si l’organisation ne vous permet pas de faire travailler les mêmes salariés lors du passage à l’heure d’été et à l’heure d’hiver, les règles sont les suivantes : 

• pour les salariés qui travaillent pendant 7 heures lors du passage à l’heure d’été, vous devez leur verser une rémunération normale correspondant à 8 heures de travail ;
• pour les salariés qui travaillent pendant 9 heures lors du passage à l’heure d’hiver, vous devez leur verser une rémunération normale correspondant à 9 heures de travail.

Situation des autres salariés

Pour les autres salariés, c’est un régime différent qui s’applique et qui est encadré par une réponse ministérielle de 1976 (Réponse ministérielle à question écrite n°32310 (M. Andrieux), (JO Débats AN du 09 décembre 1976, p. 9198).

Heure légale (compensation de l ‘heure supplémentaire de travail résultant du retour a l’horaire d ‘ hiver).

32310 . — 13 octobre 1976 . — M. Maurice Andrieux attire l’attention de M. le ministre du travail sur le problème posé par la remise à l ‘heure d’ hiver pour un certain nombre de travailleurs. La remise à l’heure d’ hiver a entraîné pour les ouvriers en service continu l ‘ accomplissement d ‘ une heure de travail supplémentaire au poste de nuit du 25 au 26 septembre 1976 . Si lors de la mise à l’heure
d ‘été le poste de nuit a bénéficié d ‘un temps de travail inférieur d ‘ une heure, il remarque qu ‘il s’agit rarement des mêmes hommes et il estime que cette heure gagnée l ‘été n’est qu’un faible avantage a la pénibilité et aux contraintes de ces services continus. En conséquence, il lui demande s’ il n’ estime pas normal que cette heure de travail provoquée par la remise à l ‘heure d’ hiver soit comptée en heure supplémentaire au tarif majoré ou récupérée en repos compensateur.

  Réponse . — Dans l ‘hypothèse où les variations de l’heure légale ont conduit à faire accomplir à un travailleur occupé en service continu une heure supplémentaire de travail, il est conforme à la loi que cette heure lui soit payée, compte tenu, s’ il y a lieu, de la majoration prévue par l’ article L. 212-5 du code du travail . Elle peut, en outre, éventuellement ouvrir droit à repos compensateur dans les conditions prévues par l ‘ article L. 212.5-1 du même code. Réciproquement, lorsque les variations susvisées ont réduit d ‘une heure le poste d ‘un salarié, l’employeur est fondé à exercer sur la rémunération une retenue correspondante . Aucune disposition législative ne permet de réserver à cette heure un sort particulier dans le cas où elle a eu pour effet de prolonger l ‘ horaire du travailleur. Seules les dispositions de droit commun sont applicables.

Passage à l’heure d’été

Lorsque les variations de l’heure légale conduisent à réduire d’une heure le temps de travail d’un salarié occupé en service continu, vous avez la possibilité d’exercer une retenue sur le salaire, correspondant à la rémunération de l’heure non travaillée.

Passage à l’heure d’hiver

Dans l’hypothèse où les variations de l’heure légale conduisent à faire accomplir à un travailleur occupé en service continu une heure supplémentaire de travail, cette heure doit faire l’objet d’une majoration ou donner lieu à un repos compensateur. 

Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces deux cas, la convention collective applicable au sein de votre entreprise peut prévoir un régime différent.

Source : https://www.juritravail.com/Actualite/recourir-travail-nuit/Id/281484

[/et_pb_text][/et_pb_column][/et_pb_row][/et_pb_section]La nuit du dimanche 27 octobre 2019 nous sommes passés à l’heure d’hiver ! Cette nuit-là, certains de vos salariés ont travaillé de nuit. Le changement d’heure a t-il un impact sur leur temps de travail et sur la rémunération à verser aux salariés présents à cette occasion ?

Travailleurs en équipe non rémunérés forfaitairement par mois 

La situation des travailleurs en équipe non rémunérés forfaitairement par mois et qui travaillent les nuits du passage aux heures d’été et d’hiver est réglementée par une convention collective de travail de 1977 (Convention collective de travail n°30 du 28 mars 1977 concernant les problèmes de rémunération de certains travailleurs à l’occasion des passages aux heures d’été et d’hiver).

Équipe de nuit identique pour le passage à l’heure d’été et d’hiver

Si le roulement des équipes vous le permet, vous avez la possibilité de faire travailler les mêmes salariés lors du passage à l’heure d’été et à l’heure d’hiver.

31 octobre 2021
Heure d’hiver

La durée effective totale de travail pour ces 2 nuits est alors de 16 heures.

Le paiement des heures travaillées est alors lissé et se fait à concurrence de :

• 8 heures lors de la première paie suivant la date du passage à l’heure d’été ;
• 8 heures lors de la première paie suivant la date du passage à l’heure d’hiver.

À retenir : La rémunération sera identique à chaque changement d’heure, peu importe que les salariés aient effectués 7 heures lors du passage à l’heure d’été ou 9 heures de travail lors du passage à l’heure d’hiver.

 L’heure supplémentaire rémunérée à l’occasion du passage à l’heure d’été implique un paiement anticipé de la 9ème heure effectuée lors du passage à l’heure d’hiver.

Équipe de nuit différente pour le passage à l’heure d’été et d’hiver

Si l’organisation ne vous permet pas de faire travailler les mêmes salariés lors du passage à l’heure d’été et à l’heure d’hiver, les règles sont les suivantes : 

• pour les salariés qui travaillent pendant 7 heures lors du passage à l’heure d’été, vous devez leur verser une rémunération normale correspondant à 8 heures de travail ;
• pour les salariés qui travaillent pendant 9 heures lors du passage à l’heure d’hiver, vous devez leur verser une rémunération normale correspondant à 9 heures de travail.

Situation des autres salariés

Pour les autres salariés, c’est un régime différent qui s’applique et qui est encadré par une réponse ministérielle de 1976 (Réponse ministérielle à question écrite n°32310 (M. Andrieux), (JO Débats AN du 09 décembre 1976, p. 9198).

Heure légale (compensation de l ‘heure supplémentaire de travail résultant du retour a l’horaire d ‘ hiver).

32310 . — 13 octobre 1976 . — M. Maurice Andrieux attire l’attention de M. le ministre du travail sur le problème posé par la remise à l ‘heure d’ hiver pour un certain nombre de travailleurs. La remise à l’heure d’ hiver a entraîné pour les ouvriers en service continu l ‘ accomplissement d ‘ une heure de travail supplémentaire au poste de nuit du 25 au 26 septembre 1976 . Si lors de la mise à l’heure
d ‘été le poste de nuit a bénéficié d ‘un temps de travail inférieur d ‘ une heure, il remarque qu ‘il s’agit rarement des mêmes hommes et il estime que cette heure gagnée l ‘été n’est qu’un faible avantage a la pénibilité et aux contraintes de ces services continus. En conséquence, il lui demande s’ il n’ estime pas normal que cette heure de travail provoquée par la remise à l ‘heure d’ hiver soit comptée en heure supplémentaire au tarif majoré ou récupérée en repos compensateur.

  Réponse . — Dans l ‘hypothèse où les variations de l’heure légale ont conduit à faire accomplir à un travailleur occupé en service continu une heure supplémentaire de travail, il est conforme à la loi que cette heure lui soit payée, compte tenu, s’ il y a lieu, de la majoration prévue par l’ article L. 212-5 du code du travail . Elle peut, en outre, éventuellement ouvrir droit à repos compensateur dans les conditions prévues par l ‘ article L. 212.5-1 du même code. Réciproquement, lorsque les variations susvisées ont réduit d ‘une heure le poste d ‘un salarié, l’employeur est fondé à exercer sur la rémunération une retenue correspondante . Aucune disposition législative ne permet de réserver à cette heure un sort particulier dans le cas où elle a eu pour effet de prolonger l ‘ horaire du travailleur. Seules les dispositions de droit commun sont applicables.

Passage à l’heure d’été

Lorsque les variations de l’heure légale conduisent à réduire d’une heure le temps de travail d’un salarié occupé en service continu, vous avez la possibilité d’exercer une retenue sur le salaire, correspondant à la rémunération de l’heure non travaillée.

Passage à l’heure d’hiver

Dans l’hypothèse où les variations de l’heure légale conduisent à faire accomplir à un travailleur occupé en service continu une heure supplémentaire de travail, cette heure doit faire l’objet d’une majoration ou donner lieu à un repos compensateur. 

Toutefois, dans l’un ou l’autre de ces deux cas, la convention collective applicable au sein de votre entreprise peut prévoir un régime différent.

Source : https://www.juritravail.com/Actualite/recourir-travail-nuit/Id/281484

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