ACTUALITES
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Réclamation d’heures supplémentaires : le salarié n’est pas tenu de préciser la coupure déjeuner
Source : Editions Francis Lefebvre Pour la Cour de cassation, l’absence de mention de la pause méridienne dans le décompte des heures produit par le salarié ne suffit pas à écarter sa demande en paiement d’heures supplémentaires. La Cour montre ainsi qu’elle assure le...
Pas de remboursement des RTT en cas de convention de forfait sans effet
Source : Editions Francis Lefebvre Dès lors qu’une convention de forfait en jours est privée d’effet, l’employeur peut réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail accordés en application de celle-ci. Un salarié réclame le paiement d’heures...
Durée du travail : jurisprudences en janvier/février 2021
Source : Editions Francis Lefebvre Une cour d’appel ne peut pas débouter un employeur de sa demande en remboursement des jours de RTT accordés alors qu'elle avait retenu que la convention de forfait à laquelle le salarié était soumis était privée d'effet, en sorte...
Il est désormais autorisé de prendre ses repas à son poste de travail
En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, il est temporairement possible pour les travailleurs de prendre leurs repas sur les lieux de travail, lorsque le local ou le lieu de restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation...
La réglementation de la durée du travail salarié incompatible avec les plateformes numériques de travail
Source : Le Monde Les avocats Pierre Warin et Pierre Chevillard observent dans une tribune au « Monde » que les appels à requalifier en salariés les travailleurs des plates-formes se heurtent à un obstacle majeur : respecter les horaires légaux La plate-forme de...
Une application mobile pour suivre le temps de travail et les plannings d’interventions
Source : Incotec Software La gestion des temps et la gestion des interventions sont réunies dans une nouvelle application mobile. Elles deviennent itinérantes grâce à l’application SmartService développée par Incotec pour son logiciel de gestion des temps...
Qualiopi pour la plateforme e-learning de Bodet Software
Source : RH matin L’éditeur français, qui développe le SIRH Kelio, déroule une stratégie blended learning pour s’adapter au contexte Covid-19. Fin 2020, il a obtenu la certification Qualiopi perçue comme un précieux sésame. Bodet Software élargit son offre...
L’employeur doit assurer le contrôle du temps de travail
Source : Jurisprudence Sociale Lamy Une cour d’appel ne peut rejeter une demande de paiement d’heures supplémentaires alors que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre, et que ce dernier ne produisait aucun...
Modulation du temps de travail : Pourquoi ? Comment ?
Source : Culture-RH, écrit par Céline Le Friant La modulation est un mode d’aménagement du temps de travail. En théorie, le terme de “modulation” n’existe plus depuis 2008. Il a été remplacé par celui, plus général, “d’aménagement du temps de travail” regroupant les...
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