Durée du travail : jurisprudences en janvier/février 2021

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Source : Editions Francis Lefebvre Une cour d’appel ne peut pas débouter un employeur de sa demande en remboursement des jours de RTT accordés alors qu’elle avait retenu que la convention de forfait à laquelle le salarié était soumis était privée d’effet,...
L’employeur doit assurer le contrôle du temps de travail

L’employeur doit assurer le contrôle du temps de travail

Source : Jurisprudence Sociale Lamy Une cour d’appel ne peut rejeter une demande de paiement d’heures supplémentaires alors que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre, et que ce dernier ne produisait aucun...
Le droit du travail ne s’applique pas en prison

Le droit du travail ne s’applique pas en prison

Source : Ouest France La haute juridiction administrative a jugé lundi que si le respect du repos hebdomadaire et des jours fériés doit être assuré aux travailleurs détenus, cela ne leur ouvre pas pour autant droit à des congés-payés. Les détenus qui travaillent n’ont...